Arrêté du 14 janvier 1991

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'

article 7

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 novembre 2003

Créé le 23 janvier 1991 · Abrogé le 9 novembre 2003

L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article 7 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-01-14 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2003

En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au samedi 8 novembre 2003

Source : Légifrance