Créé le 23 janvier 1991 · Abrogé le 9 novembre 2003
L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article 7 ci-dessus.
Arrêté du 14 janvier 1991
L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'
article 7
ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 janvier 1991 · Abrogé le 9 novembre 2003
L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article 7 ci-dessus.
cite
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2003
En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au samedi 8 novembre 2003
Source : Légifrance
Arrêté 1991-01-14 art. 7
Art. 7
Arrêté du 14 janvier 1991