Arrêté du 14 janvier 1991

Article 8

Abrogé9 novembre 2003

Créé le 23 janvier 1991

L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article 7 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-01-14 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2003

En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au samedi 8 novembre 2003