Abrogé9 novembre 2003
Créé le 23 janvier 1991
L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article 7 ci-dessus.
Créé le 23 janvier 1991
cite
Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2003
En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au samedi 8 novembre 2003