Arrêté du 14 janvier 1991

Article 1

Abrogé9 novembre 2003

Créé le 23 janvier 1991 · En vigueur du 31 décembre 1996 au 8 novembre 2003

Conformément à l'article R. 343-4 du code rural, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la qualification des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage d'application, hors de l'exploitation familiale, d'une durée au moins égale à six mois.

Effets de cet article

cite

 Code rural R343-4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 novembre 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au samedi 8 novembre 2003

En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1996