Arrête:
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Arrêté du 14 janvier 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990, portant organisation de la direction du personnel,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature à M. Vallemont
Résumé. M. Vallemont peut signer au nom du ministre, sauf pour certaines nominations de postes clés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement, des directeurs départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement, des directeurs départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de l'architecture.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Christian Serradji, chef de service.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, sous-directeur,
pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
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Arrêté du 14 janvier 1991