Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Loiret du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Maine-et-Loire du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Nièvre du 11 décembre 2023,
Arrêtent :
