Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du cabinet ministériel
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour la ministre, sauf pour les lois et les gros achats.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :
- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.
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