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Arrêté du 14 février 2022

JORF n°0054 du 5 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des servitudes aéronautiques pour l'aérodrome de Dinan-Trélivan

Résumé Les règles pour l'aérodrome de Dinan-Trélivan ont été mises à jour avec de nouveaux documents.

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 14 février 2022, et en application des dispositions des articles L. 6350-1 à L. 6351-5 du code des transports et R. 241-3 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté du 18 septembre 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Dinan-Trélivan (Côtes-du-Nord) est modifié.
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 18 septembre 1975 susmentionné, les mots : « Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».
Les documents suivants sont approuvés et annexés à l'arrêté du 18 septembre 1975 susmentionné :

- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFEB_1, à l'échelle 1/10 000 ;
- la note annexe, qui comprend la notice explicative, la liste des obstacles dépassant les cotes limites et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

Ils remplacent les annexes à l'arrêté du 18 septembre 1975 susmentionné intitulées « plan d'ensemble ES 218b Index A2 », « notice explicative » et « liste des obstacles et les deux états des bornes signaux et repères ».
La modification de servitudes concerne les communes d'Aucaleuc, Bobital, Quévert, Trélivan et Vildé-Guingalan, situées dans le département des Côtes-d'Armor (1).

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dinan-Trélivan ainsi modifié (le plan et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.

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Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 14 février 2022, et en application des dispositions des articles L. 6350-1 à L. 6351-5 du code des transports et R. 241-3 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté du 18 septembre 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Dinan-Trélivan (Côtes-du-Nord) est modifié.

Dans l'intitulé et aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 18 septembre 1975 susmentionné, les mots : « Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».

Les documents suivants sont approuvés et annexés à l'arrêté du 18 septembre 1975 susmentionné :

- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFEB_1, à l'échelle 1/10 000 ;

- la note annexe, qui comprend la notice explicative, la liste des obstacles dépassant les cotes limites et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

Ils remplacent les annexes à l'arrêté du 18 septembre 1975 susmentionné intitulées « plan d'ensemble ES 218b Index A2 », « notice explicative » et « liste des obstacles et les deux états des bornes signaux et repères ».

La modification de servitudes concerne les communes d'Aucaleuc, Bobital, Quévert, Trélivan et Vildé-Guingalan, situées dans le département des Côtes-d'Armor (1).

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dinan-Trélivan ainsi modifié (le plan et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.