Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2020, Mme TERNET (Delphine, Bénédicte, Blandine) est nommée notaire à la résidence de Bayeux (‎Calvados‎), office créé.

Historique des versions