Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2020, M. SAVĒAN (Mathieu, Jacques, Denis) est nommé notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), office créé.

Historique des versions