JORF n°0041 du 18 février 2018

Article 2

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.


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Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.