Arrêté du 14 février 2018

Article 2

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Article 2

L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section « garantie » et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté y compris pour les aides relevant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, reprises de l'agence unique de paiement (AUP) et du centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.

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Rôle de l'ODARC dans le recouvrement des aides agricoles

Résumé. L'ODARC gère le recouvrement des paiements irréguliers liés aux aides agricoles européennes et nationales.

L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section « garantie » et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté y compris pour les aides relevant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, reprises de l'agence unique de paiement (AUP) et du centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.

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