En vigueur depuis le 27 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traduction des documents justificatifs en biologie médicale
Les pièces justificatives mentionnées aux articles 2 (Documents requis pour la reconnaissance en biologie médicale) et 3 (Documents requis pour les candidats à la direction d'un laboratoire) sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2° du I de l'article 2 (Documents requis pour la reconnaissance en biologie médicale) et au 2° de l'article 3 (Documents requis pour les candidats à la direction d'un laboratoire) ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.