Arrêté du 14 février 2017

Article 4

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Article 4

Les pièces justificatives mentionnées aux articles 2 (Documents requis pour la reconnaissance en biologie médicale) et 3 (Documents requis pour les candidats à la direction d'un laboratoire) sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2° du I de l'article 2 (Documents requis pour la reconnaissance en biologie médicale) et au 2° de l'article 3 (Documents requis pour les candidats à la direction d'un laboratoire) ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 27 février 2017

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Traduction des documents justificatifs en biologie médicale

Résumé. Les documents justificatifs pour les demandes de reconnaissance en biologie médicale doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé, sauf pour les ressortissants de l'UE.

Les pièces justificatives mentionnées aux articles 2 (Documents requis pour la reconnaissance en biologie médicale) et 3 (Documents requis pour les candidats à la direction d'un laboratoire) sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2° du I de l'article 2 (Documents requis pour la reconnaissance en biologie médicale) et au 2° de l'article 3 (Documents requis pour les candidats à la direction d'un laboratoire) ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Source : Légifrance