Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, M. MÜLLER (Thomas, Roger, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. BINOCHE (Jean-Claude, Pierre, Hugues), atteint par la limite d'âge.

Historique des versions