En vigueur depuis le 1 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er mars 2014.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2014.