Arrêté du 14 février 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2014.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à être utilisées à partir du 1er mars 2014.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance