Arrêté du 14 février 2013

Article 5

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Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les tarifs d'électricité

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'un arrêté concernant les tarifs d'électricité, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Source : Légifrance