Arrêté du 14 février 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 43

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Modification des formalités pour la vérification des avances et encaisse dans les jeux

Résumé. L'article modifie les règles de vérification des avances et de l'encaisse dans les jeux de hasard, permettant le transport sécurisé des fonds en salle de comptage sous vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 43 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 43

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