En vigueur depuis le 24 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 14 février 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.