Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juin 2010à l'accord du 5 janvier 2005 relatif au financement de la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le cinquième point du deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.