Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 février 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 décembre 2010

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 17 décembre 2010

Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 16 décembre 2010

Source : Légifrance