Abrogé17 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 14
Créé le 1 mars 2008
Une circulaire ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 14 février 2008
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2010art. 14
En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 16 décembre 2010