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Arrêté du 14 février 2008

Article 11

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Article 11

Une circulaire ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 16 décembre 2010

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