JORF n°45 du 22 février 2007

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à :
M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à :

M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;

Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille,

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.