JORF n°47 du 24 février 2006

Article 1

Article 1

Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques est acquitté à compter de l'année 2005 par l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Ce montant s'élève à 3 % du produit de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) par an.


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Version 1

Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques est acquitté à compter de l'année 2005 par l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Ce montant s'élève à 3 % du produit de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) par an.