Article 1
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects une application permettant la gestion automatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
1 version
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects une application permettant la gestion automatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
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