Arrêté du 14 février 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les produits ou matériaux de couverture de toiture, répertoriés dans l'

annexe au présent

arrêté, répondent aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur citées à l'

article 4

, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2003

Les produits ou matériaux de couverture de toiture, répertoriés dans l'annexe au présent arrêté, répondent aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur citées à l'article 4, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-02-14 annexe, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2003

Source : Légifrance