Arrêté du 14 février 2003

Article 1

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Article 1

Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : dix décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : dix décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : dix décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : dix décharges ;
Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : dix décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : trois décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : trois décharges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : dix décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : dix décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : dix décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : dix décharges ;
Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : dix décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : trois décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : trois décharges.

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