JORF n°47 du 25 février 2003

Arrêté du 14 février 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 février 2003, Mme Roucher, née Bonnaffoux (Christiane), attachée d'administration centrale, 11e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DREE), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.