Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2001, page 2918, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « Mme Roy (Catherine) », lire : « Mme Gilles (Catherine) ».
1 version
JORF n°77 du 31 mars 2001
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2001, page 2918, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « Mme Roy (Catherine) », lire : « Mme Gilles (Catherine) ».