Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
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