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JORF n°46 du 24 février 2000
Arrêté du 14 février 2000
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 5 février 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes :
M. Aubespin, 1340, chemin des Moulins, 06640 Saint-Jeannet, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Bâtiplus, 91, rue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories a, b, c et d, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Cabinet technique de prévention, BP 51, 55000 Ligny-en-Barrois, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
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Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
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Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin