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JORF n°46 du 24 février 2000
Arrêté du 14 février 2000
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 5 février 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
Bâtiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction, exploitation, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
M. Richepain, 8, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 § 4, pendant la phase d'exploitation uniquement, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.
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Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
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Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin