Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 février 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes, année 1999 » S 2223 k, enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*05 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5000205.

L'arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.