JORF n°50 du 29 février 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 1999 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2000-2001.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 1999 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2000-2001.