Arrêté du 14 février 1997

Article 1

Créé le 11 mars 1997

L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1958-12-26

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997