JORF n°47 du 25 février 1997

Arrêté du 14 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et des accords la complétant ou la modifiant ;

Vu les accords du 2 décembre 1996 (Primes d'équipement des cadres et non-cadres, Salaires minima) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions :
- des avenants cadres et non-cadres (Prime d'équipement) du 2 décembre 1996 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 2 décembre 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

1 version

Fait à Paris, le 14 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin