JORF n°47 du 25 février 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions :
- des avenants cadres et non-cadres (Prime d'équipement) du 2 décembre 1996 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 2 décembre 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions :

- des avenants cadres et non-cadres (Prime d'équipement) du 2 décembre 1996 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'accord du 2 décembre 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.