JORF n°47 du 25 février 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
les dispositions de l'avenant no 7 du 5 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,

les dispositions de l'avenant no 7 du 5 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.