Arrêté du 14 février 1996

Article 29

Créé le 20 mars 1996

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 20 et 21 s'appliquent à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions des articles 1er à 3, 7 à 19 et 22 à 28 s'appliquent à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1996-02-14 art. 4, art. 5, art. 6, art. 20, art. 21, art. 1 à 3, art. 7 à 19, art. 22 à 28

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1996