TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.

LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES DANS UN DELAI DE 10 JOURS,A COMPTER DU 21-02-1996.

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.