Arrêté du 14 février 1996

Article 7

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Article 7

Donnent lieu à compte rendu :

- les opérations visées au premier tiret de l'

article 13 du décret du 29 décembre 1989

précité, lorsque leur montant est supérieur à 1500000 euros ;

les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole ;

la liquidation d'investissements directs étrangers en France ;

la réalisation d'opérations autorisées par le ministre chargé de l'économie ;

dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration ;

- les opérations visées à l'

article 15 du décret du 29 décembre 1989

précité.

Par ailleurs, les entreprises françaises sous contrôle étranger ou, le cas échéant, leur liquidateur doivent informer l'administration :

de la diminution de la participation étrangère dans leur capital même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notamment à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;

de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse, liquidation, disparition, etc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mars 2003

Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 9 mars 2003

Donnent lieu à compte rendu :

- les opérations visées au premier tiret de l'article 13 du décret du 29 décembre 1989 précité, lorsque leur montant est supérieur à 1500000 euros ;

  • les acquisitions de terres agricoles donnant lieu à une exploitation vitivinicole ;
  • la liquidation d'investissements directs étrangers en France ;
  • la réalisation d'opérations autorisées par le ministre chargé de l'économie ;

dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration ;

- les opérations visées à l'article 15 du décret du 29 décembre 1989 précité.

Par ailleurs, les entreprises françaises sous contrôle étranger ou, le cas échéant, leur liquidateur doivent informer l'administration :

  • de la diminution de la participation étrangère dans leur capital même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notamment à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;
  • de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse, liquidation, disparition, etc.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 8 mars 2003

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance