Arrêté du 14 février 1996

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'

article 11 du décret du 29 décembre 1989

précité, il convient d'entendre par réalisation de l'investissement toute opération matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou l'acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct étranger en France. La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la survenance du premier de ces événements.

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Abrogé9 mars 2003

Créé le 15 février 1996 · Abrogé le 9 mars 2003

Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1989 précité, il convient d'entendre par réalisation de l'investissement toute opération matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou l'acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct étranger en France. La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la survenance du premier de ces événements.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au samedi 8 mars 2003

Source : Légifrance