Abrogé9 mars 2003
Créé le 15 février 1996
En application du 5° de l'article 1er du décret du 29 décembre 1989 précité, constitue également un investissement direct la prise en location-gérance du fonds de commerce d'une société française existante lorsqu'elle est effectuée pour une durée égale ou supérieure à six mois ou lorsque le locataire-gérant bénéficie d'une option d'achat sur le fonds de commerce ou sur tout ou partie des titres de la société propriétaire.