Abrogé9 mars 2003
Créé le 15 février 1996
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 février 1996
Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2003
En vigueur du jeudi 15 février 1996 au samedi 8 mars 2003
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.