Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense six commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :

• no 1 Administrateurs civils ;
• no 2 Attachés d'administration centrale ;
• no 3 Secrétaires administratifs ;
• no 4 Agents administratifs ;
• no 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques ;
• no 6 Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels.