Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41;
Vu le code rural;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 19 novembre 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne des tableaux.
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Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe II.
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Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de l'artisanat au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
Exercice 1992
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 25/02/95 Page 2989 a 2990
......................................................
Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
A N N E X E I BIS
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME
GENERAL ET LA C.R.P.C.E.N.
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LE MONTANT DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,EN L'ABSENCE DE CES ACOMPTES,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURANT DANS LA DERNIERE COLONNE DES TABLEAUX.
LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE II.
LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Fait à Paris, le 14 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau:
Le sous-directeur,
P. INGALL-MONTAGNIER
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le secrétaire général pour l'administration,
F. ROUSSELY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
E. DURET
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'artisanat:
Le directeur adjoint,
D. BUREAU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD