Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 ARMEES (Paris [7e]).
1 version
JORF n°50 du 1 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 ARMEES (Paris [7e]).