Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, est fixé le formulaire de " déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités ", conforme au modèle S. 2231 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3940.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.