Abrogé2 mars 2001
Créé le 12 mars 1992
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 mars 1992
Abrogé depuis le vendredi 2 mars 2001
En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au jeudi 1 mars 2001