Abrogé2 mars 2001
Créé le 12 mars 1992
L'arrêté du 29 septembre 1953 est abrogé.
Arrêté du 14 février 1992
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1953-09-29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 mars 2001
En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au jeudi 1 mars 2001