L'agent agréé, préalablement à son entrée en fonctions, et dans les trois mois qui suivent son agrément, prête serment, devant le préfet du département où la caisse dont il dépend a son siège, de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Cette prestation de serment est enregistrée par le préfet qui en informe le préfet de région compétent.