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Arrêté du 14 février 1992

Article 5

Abrogé2 mars 2001

Créé le 12 mars 1992

Les agents de contrôle en fonctions à la date de parution du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit pénal et le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions à l'interdiction du travail clandestin. Un nouvel agrément leur sera délivré à l'issue de cette formation. Ces agents restent agréés selon les dispositions antérieures jusqu'à l'obtention du nouvel agrément.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 mars 2001

En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au jeudi 1 mars 2001