Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Huguet, Jean-Luc Vialla, Bernard Roux et Michel Derrac, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.